BILAN DOETH* 2014
*Déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés
Les entreprises à partir de 20 salariés ont l’obligation d’employer des personnes handicapées à hauteur de 6% de leur effectif. Pour lui permettre de justifier qu’il a bien rempli cette obligation, l’employeur doit chaque année déclarer le nombre d’emplois occupés par un travailleur handicapé. Les établissements ne remplissant pas ou que partiellement leur obligation d’employer des personnes handicapées doivent verser une contribution.
En ouverture de séance, le DRH a présenté le bilan de la « Déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés » de la CPR pour l’année 2014.
Sur l’année 2014, la CPR respecte les obligations légales en la matière, en employant 6,5% de travailleurs handicapés sur son effectif total.
Au-delà de cela, la CPR fait appel régulièrement à des CAT (Centre d’aide par le travail) pour réaliser certaines missions.
La Direction souhaite continuer dans ce sens.
Pour rappel, l’UNSA a été force de proposition dans la conception du nouvel accord TH de décembre 2014.
La délégation UNSA se réjouit de ces taux d’emploi des travailleurs handicapés et restera vigilant en ce qui concerne son maintien à ce niveau et aux nécessaires efforts d’intégration de ce mêmes travailleurs handicapés par l’entreprise (matériel, stage d’accueil, intégration dans l’équipe, formation, accompagnement)
Nous demandons de nouveau la mise en œuvre d’une journée spécifique au Handicap à la Caisse pour sensibiliser agents et managers à ces problématiques à l’instar de ce qu’a été fait avec succès à la région SNCF PACA en 2014.
Le Directeur nous indique qu’une telle manifestation est prévue pour juin 2015. Nous vous invitons à vous y rendre nombreux et à poser toutes les questions nécessaires.
REORGANISATION DE LA SOUS DIRECTION DE L’ASSURANCE MALADIE
Un retour d’expérience sera fait en fin d’année 2015.
Cependant, la Direction a accepté de faire un point d’étape avec vos délégués du personnel à la fin juin 2015.
Concernant les retards pris dans le service PN4, la Direction indique qu’il n’y aura pas d’effectif supplémentaire alloué à ce service.
Comme précisé lors de la réorganisation de la Sous direction de l’assurance maladie, nous souhaitons qu’un suivi de l’organisation et des effectifs soit réalisé fin 2015.
PROJET D’INDUSTRIALISATION DE L’ACTIVITE DE DSI-IP ET PROJET D’EXTERNALISATION DU SI MALADIE
Une présentation de ces deux projets devrait être faite aux IRP (Instances représentatives du personnel) lors de la prochaine réunion des DP/CE (avril 2015).
Le Directeur adjoint a affirmé que l’objectif de ces 2 projets n’était pas de supprimer des effectifs mais d’améliorer la qualité de service (projet d’industrialisation) et d’améliorer également la continuité de service (projet d’externalisation de l’exploitation du SI Maladie – par la MSA).
Cependant, la DSI est soumise comme l’ensemble de la caisse à l’effort sur les effectifs imposé par la COG (-16 agents/an).
Nous serons très attentifs à la présentation qui nous sera faite en avril et nous ne manquerons pas de vous tenir informés des impacts sur les agents.
REORGANISATION DE LA SOUS DIRECTION DE L’ASSURANCE VIEILLESSE ET DES AT-MP
Le Directeur a demandé au Sous directeur de l’assurance vieillesse et des AT-MP de lui soumettre un projet de réorganisation qui réponde aux 3 objectifs suivants :
- refonte des procédures de contrôle afin de satisfaire aux préconisations émises par l’IGAS (Inspection Générale des Affaires Sociales),
- mise en place d’une maitrise d’ouvrage (MOA) métier,
- mise en place d’une cellule front office afin de gérer les appels téléphoniques.
Cette réorganisation doit être effective à la fin de l’année 2015.
La Direction affirme que le but de cette réorganisation n’est pas de réduire les effectifs.
Cependant à ce stade des réflexions, la Direction ne peut pas affirmer, encore une fois, que ces changements seront sans impact sur les effectifs…
CMP
CMP de Bordeaux : Une expression des besoins a été adressée à la Sous direction de l’immobilier pour le déménagement de ce CMP. Pour l’instant, la CPR cherche encore un nouveau local. Le bail du local actuel se termine à la mi-2016.
CMP de Paris : Les deux postes de médecins conseils sont toujours vacants. La CPR continue ses recherches via les canaux professionnels. La Direction indique qu’elle n’a pas reçu de candidature de médecin SNCF mais qu’ils peuvent postuler, s’ils le souhaitent.
CMP de Tours : Lorsque le médecin conseil actuel partira en retraite (départ prévu en 2016), la Direction indique qu’elle prévoit de le remplacer. Ce CMP sera donc conservé, contrairement à l’approche envisagée en 2012 et que nous avions combattue.
Lors de la présentation de la nouvelle organisation des CMP visant à ne conserver à terme que les CMP de Paris et Marseille, la délégation UNSA s’était prononcée contre ce projet faisant fi de la logique de proximité au profit d’une centralisation opérationnelle.
Force est de constater trois ans plus tard que la Direction revient sur ce projet et à la raison, le reconnait par la voix de son Directeur adjoint et organise le remplacement des médecins partant à la retraite dans les différents CMP sur place ou dans un limite géographique ACCEPTABLE (Bordeaux/Toulouse) et limite l’intervention de médecins externes à la Caisse, ne connaissant pas le domaine du ferroviaire et le monde cheminot et payé (cher) à la vacation pour des prestations pas toujours à la hauteur !
peut être intéressant d’optimiser des processus pour réduire les coûts (et encore) mais pas au détriment du service d’autant plus lorsqu’il est délégué par la SNCF.
L’UNSA n’a jamais faibli sur cette demande légitime de proximité et de qualité qui tend également à maintenir des emplois administratifs sur les différents sites accueillant ces CMP.
COCA pour la validation des potentiels
La Direction refuse de communiquer des informations sur la tenue des entretiens préalables à la validation des potentiels pour les agents cadres.
Encore une fois, nous regrettons cette position de la Direction qui ne fait rien pour assurer un dialogue social de confiance avec ses salariés.
UCANSS
Les agents cadres sous le statut UCANSS seront intégrés au COCA (Comité de Carrière) de mise en place.
En revanche, ils ne devraient pas être intégrés, sauf modification de dernière minute, au COCA de validation des potentiels 2015 (prévu en juin).
La Direction attend la fin des travaux sur le référentiel des emplois (fin du 1er semestre 2015) pour les intégrer à un prochain COCA de validation des potentiels.
Par ailleurs, la Direction refuse de donner des informations aux délégués du personnel relatives aux promotions UCANSS pour l’année 2015.
Dans ce contexte – que nous dénonçons vivement – nous serons dans l’incapacité de défendre le personnel UCANSS. Le Directeur adjoint nous a indiqué que toute réclamation ou demande de précisions sur l’avancement des UCANSS sera donc à adresser au DRH.
Nous rappelons que les délégués du personnel élus de la CPRP le sont pour la totalité des agents de cette Caisse.
Or, un délégué du personnel est susceptible de porter une réclamation concernant un agent quel qu’il soit (rémunération, évolution de carriére, prime).
Le délégué doit être aussi en mesure de prévenir les atteintes :
« Est également considérée comme une atteinte toute mesure discriminatoire en matière d’embauche, de rémunération, de formation, de reclassement, d’affectation, de classification, de qualification, de promotion professionnelle, de mutation, de renouvellement de contrat, de sanction ou de licenciement « Article L.2313-2 du code du travail »
Pour les agents SNCF mis à disposition nous disposons de tous ces éléments (évolution individuelle de carrière, évolution moyenne CPR et SNCF).
Par contre dans la mesure ou nous ne disposons pas du déroulement moyen des différents niveaux UCANSS au sein de la CPRP, ni de l’attribution annuelle de points individuels comment pourrions nous vérifier dans la mesure d’une demande d’un agent UCANSS si celui-ci a été pénalisé ou pas au cours de sa carrière ?
Il faudra pouvoir nous opposer des arguments plus précis et rigoureux que « la Direction ne souhaite pas communiquer ces éléments » car en contrevenant à cet article du code du travail l’auteur peut tomber sous le joug de l’article Article L2316-1
Le fait de porter ou de tenter de porter atteinte à la libre désignation des délégués du personnel ou à l’exercice régulier de leurs fonctions est puni d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 3 750 euros (autrement dit le « délit d’entrave »)
Sans réponse sur ce sujet délicat et qui suscite beaucoup d’interrogations de votre part, LUNSA demandera l’avis de l’inspecteur du travail et envisagera le cas échéant de saisir les tribunaux afin de régler ce différent avec la Direction.
La délégation UNSA